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Certificat de non-gage de votre véhicule
Le certificat de non-gage est une attestation indiquant que votre véhicule est libre de tout gage et de toute créance par rapport à l’État. Ce certificat de non-gage est pour l’acheteur potentiel l’assurance que le véhicule peut être immatriculée sans problème, et sans risque. Le certificat prouve qu’il ne peut y avoir d’opposition au transfert d’immatriculation du véhicule concerné. Un véhicule peut être gagé s’il a été acquis par un crédit-bail par exemple, ou s’il y a des raisons pour empêcher le transfert de la carte grise (véhicule volé, etc.).
Plusieurs personnes n’ont pas connaissance de cette attestation et n’en donc pas la demande quand c’est le moment d’acheter un véhicule d’occasion. Mais, il est risqué d’acheter une auto sans le certificat de non-gage. Pareillement, pour céder l’épave auto à un épaviste ou à un centre VHU, le propriétaire de l’épave doit fournir un certificat de non-gage récent.
Comment demander un certificat de non-gage en ile de France ?
Pour obtenir un certificat de non-gage en région parisienne, vous avez le chois :
soit de vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture la plus proche.
Soit la télécharger gratuitement sur internet . La demande de certificat de non-gage en ligne est simple :
- Le propriétaire de véhicule doit disposer de la carte grise de son véhicule et se rendre sur le site internet de la préfecture.
- Il devra renseigner en ligne des informations relatives au véhicule.
Télécharger: Certificat de non-gage